Vos conditions de ventes

ARTICLE 1 : CHAMP D'APPLICATION

Les présentes conditions générales de vente concernent les ventes effectuées par broderiedereve.com sur son site Internet

ARTICLE 2 : DÉLAI DE LIVRAISON

A titre indicatif, la date de livraison probable pour la France métropolitaine est indiquée sur chaque fiche descriptive des biens ou services. Lors du processus de commande, et en fonction de la destination, la date de livraison est indiquée au client. Broderiedereve.com fera ses meilleurs efforts afin de respecter cette date. Broderiedereve.com se dégage de toute responsabilité en cas d'inexécution du contrat due à un cas de force majeure (grève, inondation, incendie...).

ARTICLE 3 : LIVRAISON

Broderiedereve.com se réserve la possibilité de fractionner les livraisons. Les produits commandés sont livrés par le circuit postal ou par un transporteur indépendant, selon la nature des produits commandés et à l'initiative exclusive du vendeur. Les produits sont livrés à l'adresse de livraison indiquée par l'acheteur au cours du processus de commande.

Il est expressément convenu que le transfert de propriété de la marchandise commandée devient effectif dès sa sortie de notre magasin.

Il incombe au client de faire, le cas échéant, les réserves d'usage avant de prendre livraison. Broderiedereve.com se réserve le droit de faire acheminer au mieux la marchandise, sans qu'il puisse encourir de ce fait une quelconque responsabilité.

ARTICLE 4 : PAIEMENT

Le paiement s'effectue dans les conditions prévues lors de la commande. Les frais de livraison sont à la charge du client et sont payés par celui-ci lors de la commande. Tout achat est payable au comptant lors de la commande.

ARTICLE 5 : RÉCLAMATION

Lors de la livraison, le client est tenu de vérifier la marchandise. Toutes réserves qu'il entend faire sur l'état de la marchandise livrée doivent être mentionnées sur le bon de livraison.

Sa réclamation doit alors être adressée par écrit accompagnée du bon de livraison signé par le livreur, et sur lequel les réserves sont mentionnées, à l’adresse suivante :

Broderie de Rêve
3 Avenue du 8 Mai 1945
95200 SARCELLES
FRANCE

ARTICLE 6 : GARANTIE « SATISFAIT, ÉCHANGÉ OU REMBOURSÉ » ET DROIT DE RETRACTATION

Conformément à l’article L 121-20 du Code de la consommation, le client bénéficie d’un délai de 14 jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités. Les frais de retour resteront cependant à sa charge.

Seuls seront acceptés les produits à l’état neuf et complet (accessoires, notices…), retournés dans leur emballage d’origine et adressés à :

Broderie de Rêve
3 Avenue du 8 Mai 1945
95200 SARCELLES
FRANCE
 
Tout produit qui aura été retourné endommagé ou incomplet ne sera pas remboursé.

 

Selon l’article L.121-20-2 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut pas être exercé pour la fourniture de service dont l’exécution a commencé, avec l’accord du client, avant la fin du délai de 14 jours francs, de même que pour la fourniture des biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ou qui, du fait de leur nature, ne peuvent pas être réexpédiés.

L'article défectueux sera remplacé dans les meilleurs délais.

Cette garantie ne s'applique donc pas : 
- aux biens confectionnés selon les spécifications du consommateur et nettement personnalisés 

- aux biens détériorables ou périssables rapidement - services totalement exécutés avant la fin du délai de rétractation ou dont l’exécution a commencé avec votre accord et renoncement exprès de votre droit de rétractation, avant la fin de ce délai

Le remboursement interviendra dans un délai de 15 jours à réception des produits selon les modalités indiquées ci-dessus.

ARTICLE 7 : RETOUR DE LA MARCHANDISE

Tout retour de marchandise doit être effectué dans son emballage d’origine pour pouvoir être échangé ou remboursé, accompagné de la facture, et adressé dans les 15 jours suivant la réception du colis à :..

Broderie de Rêve
3 Avenue du 8 Mai 1945
95200 SARCELLES
FRANCE
ARTICLE 8 : PRIX

Les prix et frais de port sont indiqués en Euros.  Le prix est payable en totalité et en un seul versement à la commande. Toutes les commandes sont facturées et payables en Euros uniquement.

Lorsque le client commande des produits destinés à être livrés en dehors de l’Union européenne, il peut être soumis à des obligations et des taxes sur l’importation, qui sont perçues lorsque le colis arrive à destination. Tous frais de dédouanement seront à la charge du client. Broderiedereve.com n’a aucun contrôle sur ces frais. Les politiques douanières varient fortement d’un pays à un autre ; le client doit donc contacter le service local des douanes pour plus d’informations.

Nos offres de produits et prix sont valables tant qu’elles sont visibles sur le site, dans la limite des stocks disponibles.

Pour les produits non stockés dans nos entrepôts, nos offres sont valables sous réserve de disponibilité chez nos fournisseurs. Dans ce cadre, des indications sur la disponibilité des produits sont fournies au moment de la passation de votre commande. Ces informations provenant directement de nos fournisseurs, des erreurs ou modifications peuvent exceptionnellement survenir.

Dans l'éventualité d'une indisponibilité de produits non stockés après passation de la commande, le client sera averti par mail dès réception des informations transmises par les fournisseurs. A moins que le client ne désire une solution de remplacement pour un matériel équivalent, la commande indisponible sera automatiquement annulée et le client sera remboursé si son compte bancaire a été débité.

ARTICLE 9 : PAIEMENT

Le paiement s'effectue dans les conditions prévues lors de la commande. Les frais de livraison sont à la charge du client et sont payés par celui-ci lors de la commande. Tout achat est payable au comptant lors de la commande.

Seuls les règlements par carte bancaire (Carte Bleue, carte Visa, Eurocard/Mastercard et Paypal) sont autorisés. Pour les cartes bancaires, le client doit indiquer le numéro de sa carte, ainsi que sa date de validité directement dans la zone prévue à cet effet via Paypal uniquement.

ARTICLE 10 : RESPONSABILITÉ

Broderiedereve.com met tout en œuvre pour assurer la confidentialité et la sécurité des données qui pourraient être saisies ou transmises sur ses services, mais ne pourrait néanmoins être tenu responsable de leur détérioration, perte, ou « piratage » accidentel qui pourrait survenir malgré toutes les précautions mises en œuvre. L’utilisateur du service, abonné ou non, dégage donc Broderiedereve.com de toute poursuite et de toute demande de dommages et intérêts consécutifs à la perte et/ou au piratage de données.

ARTICLE 11 : TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ - TRANSFERT DE RISQUES

Le transfert de propriété des produits au profit du client, ne sera réalisé qu'après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison desdits produits. En revanche, le transfert des risques de perte et de détérioration des produits sera réalisé dès livraison et réception desdits produits par l'Acquéreur.

ARTICLE 12 : CONSERVATION DES DONNEES PERSONNELLES, DROIT D'ACCÈS ,DE RÉCTIFICATION, DE MODIFICATION ET D’OPPOSITION

Nature des données collectées 
Lors de l’utilisation du Site Internet, certaines données pourront être collectées directement auprès du Client, et notamment des données à caractère personnel au sens de l’article 2 de la Loi du 6 janvier 1978 modifiée dite « informatique et liberté », indispensables à la fourniture des services proposés sur son site Internet. 
Broderiedereve.com peut également recevoir des données à caractère personnel concernant les clients de ses partenaires commerciaux, qui doivent garantir qu’ils sont autorisés à les collecter et à les transmettre.

Finalité des données collectées 
Les traitements mis en œuvre par Broderiedereve.com répondent à une finalité explicite, légitime et déterminée.
Les données Client sont traitées principalement pour les finalités suivantes : 
- la gestion du Compte Client et la fourniture de services auxquels ils donnent légitimement accès 
- la gestion et le traitement de vos demandes 
- la gestion de votre participation éventuelle à des promotions ou concours 
- la création d’une base de données clients aux fins d’action de fidélisation, de prospection, de promotion, d’études marketing

Destinataires des données collectées 
Broderiedereve.com ne communique les données personnelles de ses Clients qu’à des destinataires habilités et déterminés. 

Newsletter

Les utilisateurs du site Internet ont la possibilité de s’inscrire et de recevoir des newsletters de Broderiedereve.com en transmettant leur adresse email au moyen du formulaire prévu à cet effet sur le site concerné.
Conformément à la Loi Informatique et libertés, le Client dispose d’un droit d’accès et de rectification des informations qui le concernent, ainsi qu’un droit d’opposition pour motif légitime qui peut être exercé sur simple demande écrite à l’adresse suivante :

 
Broderie de Rêve
3 Avenue du 8 Mai 1945
95200 SARCELLES
FRANCE

Conservation des données 

Broderiedereve.com ne conserve les données du Client que pour la durée nécessaire aux opérations pour lesquelles elles ont été collectées, ainsi que dans le respect de la législation en vigueur.

Sécurité 
Broderiedereve.com assure la sécurité des données à caractère personnel de ses Clients en mettant en place une protection des données renforcée par l’utilisation de moyens de sécurisation. En cas de sous-traitance d’une partie ou de la totalité de la mise en œuvre de données à caractère personnel, Broderiedereve.com s’engage à imposer contractuellement aux sous-traitants des obligations de confidentialité et de sécurité des données à caractère personnel confiées, en conformité avec l’article 35 de la Loi relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978 modifiée.

Droit des utilisateurs 
En application de la Loi relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978 modifiée, le Client dispose d’un droit d’interrogation, d’accès, de modification, de rectification, de suppression et d’opposition pour motifs légitimes de ses données à caractère personnel. 
Pour l’exercer, il suffit que le Client nous écrive par courrier postal signé accompagné de la copie de sa pièce d’identité à l’adresse suivante : 

Broderie de Rêve
3 Avenue du 8 Mai 1945
95200 SARCELLES
FRANCE

ARTICLE 14 : DROIT APPLICABLE

Le présent contrat est soumis à la Loi française. La langue du présent contrat est le français. Pour toute contestation relative à l’exécution ou l’interprétation du présent contrat, les tribunaux compétents sont ceux du ressort de la ville de Sarcelles, lieu du siège social de la société Broderie de Rêve. Cependant, en vertu de l’article L 141-5 du code de la consommation, le client conserve la possibilité de saisir la juridiction de son lieu de résidence au moment de la passation de sa commande, et de la survenance du litige.

ARTICLE 15 : ACCEPTATION DU CLIENT

Les présentes conditions générales de vente ainsi que les tarifs sont expressément agréés et acceptés par le client, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, ses propres conditions générales d'achat, l'acte d'achat entraînant acceptation des présentes conditions générales de vente. Les présentes conditions sont modifiables à tout moment sans préavis


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